Conditions Générales de Prestations de Services


(mise à jour le 05/05/15)


Auto-entrepreneur : Patrick COMBES
Entreprise créée le 5 Janvier 2009
Enregistré à la CNIL sous le N°1357554

Coordonnées
Patrick - Informatique (Patrick Combes)
24 rue Désiré Nisard
21 160 MARSANNAY LA COTE
Tél. : 06.13.28.35.08

N° SIREN : 509 690 814
N° SIRET : 509 690 814 00017
Code APE : 6202A


Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services



Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de Patrick - Informtique implique l'acceptation des présentes conditions générales de prestations de services.


Article 2 - Tarifs et règlement



Tous les tarifs sont indiqués HT, Patrick - Informatique n'est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ou acceptation du devis.
Toutes prestations réalisées par l'entreprise Patrick - Informatique chez un client donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Toute demi-heure commencée est facturée.
Le règlement est fait par chèque à l'ordre de Patrick COMBES ou en espèces.

Le tarif horaire est doublé en cas de rendez-vous hors des jours et heures d'ouverture de Patrick - Informatique.

En cas d'annulation d'un rendez-vous :

Concernant un dépannage
- Le client peut à tout moment annuler un rendez-vous (avant la date de celui-ci) sur simple demande par téléphone, SMS, mail, courrier postal.
- Si le client annule le rendez-vous le jour même, ce dernier sera facturé d'une demi-heure (tarif dépannage).

Concernant une assistance à distance
Le client choisit la formule qu'il souhaite. Il recevra alors un mail lui expliquant comment la régler (par Paypal, par CB ou par chèque).

Concernant un cours
- Le client peut à tout moment annuler un rendez-vous sur simple demande par téléphone, SMS, mail, courrier postal
- Si le client n'a pas prévenu Patrick - Informatique de l'annulation d'un cours ou si le client annule ce cours le jour même, celui-ci sera facturé des heures de cours prévues initialement (ou de la durée dans le cas d'un forfait).
- Si un dépannage est effectué durant les heures de cours, le client sera facturé pour ce dépannage. Le temps qui aura servi pour ce dépannage ne sera pas compté comme du cours.


Article 3 - Durée de validité des forfaits



Chaque forfait d'initiation informatique a une durée de validité d'un an.
Cette durée de validité est calculée à partir de la date d'achat du forfait.


Article 4 - Contenu des prestations



Les prestaions de Patrick - Informatique sont :
- Le dépannage informatique (à domicile, en entreprise ou à l'atelier de Patrick - Informatique)
- Les cours d'informatique (à domicile ou en entreprise)
- Le conseil en informatique (à domicile ou en entreprise)
- L'assistance à distance (via Internet)
- La création de documents (cartes de visite, carte de menu, affiches, tracts, ...)
- La retouche photos (à domicile ou en entreprise)
- La création de sites Internet
- La création de kits graphiques
- La vente de matériel informatique
- Le transfert de cassettes VHS sur DVD

Patrick - Informatique peut refuser une prestation si le client ne possède pas la ou les licences de(s) logiciel(s) demandé(s) et nécessaire à cette prestation de service.


Article 5 - Pertes de données



Lors d'une prestation de service, le client est seul responsable des données inscrites dans son matériel informatique. La responsabilité de Patrick - Informatique ne peut être engagée. En cas de perte de données, le client ne peux en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. Le cas échéant, l'indemnité liée au dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
Patrick - Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant d'une intervention de Patrick - Informatique.


Article 6 - Obligations et responsabilité de Patrick - Informatique



Patrick - Informatique s'engage à assurer une rapidité de prestation de service optimale. Cependant, Patrick - Informatique n'a pas d'obligation de résultat.
Patrick - Informatique ne pourra pas être tenue pour responsable pour tout retard ou inéxécution de prestation de services lors de cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
En cas d'annulation d'un rendez-vous pour un cours de la part de Patrick - Informatique le jour même de celui-ci, le client bénéficiera d'une demi-heure de cours gratuite.


Article 7 - Obligations du client



Le client s'engage à tenir à disposition de Patrick - Informatique, l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, ..., et se doit d'informer sur l'historique de l'apparition de la panne.


Article 8 - Loi Informatique et Liberté



En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté nー 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Patrick - Informatique est enregitrée à la CNIL sous le N°1357554.


Article 9 - Confidentialité



Patrick - Informatique s'engage à ne divulguer aucune information contenue dans le matériel du client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Patrick - Informatique se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, Patrick - Informatique ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.


Article 10 - Tribunal compétent



En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Dijon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.