(mise à jour le 27/02/24)
Auto-entrepreneur : Patrick COMBES
Entreprise créée le 5 janvier 2009
Enregistré à la CNIL sous le N°1357554
Coordonnées
Patrick – Informatique (Patrick Combes)
24 rue Désiré Nisard
21 160 MARSANNAY LA COTE
Tél. : 06.13.28.35.08
N° SIREN : 509 690 814
N° SIRET : 509 690 814 00017
Code APE : 6202A
Article 1 – Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de Patrick – Informatique implique l’acceptation des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 2 – Tarifs et règlement
Tous les tarifs sont indiqués HT, Patrick – Informatique n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ou acceptation du devis.
Toutes prestations réalisées par l’entreprise Patrick – Informatique chez un client donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Toute demi-heure commencée est facturée.
Le règlement est fait par chèque à l’ordre de Patrick COMBES, en espèces, par Paypal ou par CB.
En cas d’annulation d’un rendez-vous :
Concernant un dépannage
– Le client peut à tout moment annuler un rendez-vous (avant la date de celui-ci) sur simple demande par téléphone, SMS, mail, courrier postal.
– Si le client annule le rendez-vous le jour même, ce dernier sera facturé d’une demi-heure (tarif dépannage).
Concernant une assistance à distance
Le client choisit la formule qu’il souhaite. Il recevra alors un mail lui expliquant comment la régler (par Paypal, par CB ou par chèque).
Concernant un cours
– Le client peut à tout moment annuler un rendez-vous sur simple demande par téléphone, SMS, mail, courrier postal
– Si le client n’a pas prévenu Patrick – Informatique de l’annulation d’un cours ou si le client annule ce cours le jour même, celui-ci sera facturé des heures de cours prévues initialement (ou de la durée dans le cas d’un forfait).
– Si un dépannage est effectué durant les heures de cours, le client sera facturé pour ce dépannage. Le temps qui aura servi pour ce dépannage ne sera pas compté comme du cours.
2.1 La carte de fidélité
Suite à l’achat d’une désinfection, d’une réinstallation, d’une migration Windows d’un ordinateur (services réalisés à l’atelier) ou d’un forfait de cours (d’un an), vous aurez une carte de fidélité (gratuite). Celle-ci vous permettra d’avoir des réductions sur ces prochains services : désinfection et/ou réinstallation, migration Windows d’un ordinateur, forfaits de cours (d’un an). La carte de fidélité est valable à vie et n’est utilisable que par la personne en question.
2.2 Le parrainage
Un client peut parrainer d’autres personnes, ce qui lui permettra d’avoir une réduction, ses filleuls auront également une réduction. Afin de parrainer :
- Il faut déjà être client de Patrick – Informatique
- Parler des services de Patrick – Informatique à une ou plusieurs personnes
- Le futur filleul devra prendre un service payant et indiquer (le jour même du service ou du paiement) qu’il nous a connu grâce à son parrain. Sans quoi, le parrainage ne pourra pas être validé
- Le filleul aura automatiquement 5 € de réduction sur sa prestation
- Le parrain aura également une réduction de 5 € (par nouveau filleul) lors de notre prochaine intervention
L’utilisation de cette réduction pourra être utilisée sur n’importe quel service (sauf sur les forfaits d’un mois). Elle n’est pas cumulable avec la carte de fidélité. Le parrain peut cumuler plusieurs réductions de filleul afin de les utiliser. Cependant, le parrain ne pourra pas cumuler plus de 4 réductions lors d’un même service (soit une réduction de 20 € maximum). Exemple : un client parraine 7 personnes, elle a donc cumulé 7 bons de réduction de 5 €. Si le client prend un forfait de cours d’un an (ou n’importe quel autre service – sauf les forfaits d’un mois), il ne pourra utiliser que 4 bons de réductions cumulés, soit une réduction de 20 €. Il aura toujours la possibilité d’utiliser ses 3 autres bons de réduction ultérieurement. Si le montant de la prestation est inférieur au(x) bon(s) de réduction, la réduction ne sera pas appliquée.
Ces bons de réduction sont valables 1 an à partir de la date de validation du filleul. Ils seront envoyés au parrain par mail ou donné en main propres lors d’une intervention chez le client.
Article 3 – Durée de validité des forfaits
3.1 Les forfaits d’un an
Ces forfaits ont une durée de validité d’un an. Cette durée de validité est calculée à partir de la date d’achat du forfait. Si le client n’a pas utilisé toutes ces heures avant la date de fin de validité, elles seront alors perdues et ne pourront pas être réclamées ni remboursées.
3.2 Les forfaits d’un mois
Ces forfaits ont une durée de validité qui dépend du nombre de jours ouvrés qu’il y a dans le mois, le jour de l’achat de ce forfait. Cette durée de validité est calculée à partir de la date d’achat du forfait. Si le client n’a pas utilisé toutes ces heures avant la date de fin de validité, elles seront alors perdues et ne pourront pas être réclamées.
Par exemple : un client achète un forfait de 2 heures valable un mois, le 15/09/23. Il aura donc jusqu’au 30/09/23 (pendant les jours ouvrés) afin d’utiliser ses heures.
Article 4 – Contenu des prestations
Les prestations de Patrick – Informatique sont :
– Le dépannage informatique (au domicile du particulier, en entreprise, en association, à distance ou à l’atelier de Patrick – Informatique)
– Les cours d’informatique (au domicile du particulier, en entreprise, en association)
– Le conseil en informatique (au domicile du particulier, en entreprise, en association)
– Le dépannage et les cours d’informatique à distance (via Internet)
– L’installation de matériel
– La vente de matériel informatique
– La mise à disposition de Tuto gratuits et payants
Patrick – Informatique peut refuser une prestation si le client ne possède pas la ou les licences de(s) logiciel(s) demandé(s) et nécessaire à cette prestation de service.
Article 5 – Droit de rétractation et remboursement
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les achats effectués via internet.
Article 6 – Pertes de données
Lors d’une prestation de service, le client est seul responsable des données inscrites dans son matériel informatique. La responsabilité de Patrick – Informatique ne peut être engagée. En cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. Le cas échéant, l’indemnité liée au dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
Patrick – Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant d’une intervention de Patrick – Informatique.
Article 7 – Obligations et responsabilité de Patrick – Informatique
Patrick – Informatique s’engage à assurer une rapidité de prestation de service optimale. Cependant, Patrick – Informatique n’a pas d’obligation de résultat.
Patrick – Informatique ne pourra pas être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution de prestation de services lors de cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à tenir à disposition de Patrick – Informatique, l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, …, et se doit d’informer sur l’historique de l’apparition de la panne.
Article 9 – Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté nｰ 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Patrick – Informatique est enregitré à la CNIL sous le N°1357554.
Article 10 – Confidentialité
Patrick – Informatique s’engage à ne divulguer aucune information contenue dans le matériel du client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Patrick – Informatique se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, Patrick – Informatique ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 11 – Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Dijon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.