CGV des Webinaires de Patrick – Informatique
Dernière mise à jour : Mars 2026
Auto-entrepreneur : Patrick COMBES
Entreprise créée le 5 Janvier 2009
Enregistré à la CNIL sous le N°1357554
Coordonnées
Patrick – Informatique (Patrick Combes)
24 rue désiré Nisard
21 160 MARSANNAY LA COTE
N° SIREN : 509 690 814
N° SIRET : 509 690 814 00017
Code APE : 6202A
La boutique en ligne du site « Patrick – Informatique » a été mise en place par l’entreprise « Patrick – Informatique », qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web https://www.patrick-informatique.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par l’entreprise « Patrick – Informatique » dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
– Notice légale permettant une identification précise de l’entreprise « Patrick – Informatique »
– Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
– Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
– Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
– L’existence d’un droit de rétractation
– La durée de validité de l’offre ou du prix
– L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Patrick – Informatique
Entreprise individuelle spécialisée dans :
L’assistance informatique
Les cours d’informatique à domicile et à distance
Le dépannage informatique à domicile et à distance
Les formations numériques
Les webinaires pédagogiques
Site internet :
www.patrick-informatique.com
Les présentes CGV régissent la vente d’accès aux webinaires proposés sur le site.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre Patrick – Informatique et toute personne souhaitant acheter un accès à un webinaire proposé sur le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Description des webinaires
Patrick – Informatique propose des webinaires pédagogiques destinés principalement aux particuliers souhaitant améliorer leurs compétences numériques.
Les webinaires peuvent porter notamment sur :
L’utilisation d’un ordinateur
La sécurité informatique
L’utilisation d’Internet
L’utilisation d’un smartphone
La gestion des fichiers et des photos
Les outils numériques du quotidien
Chaque webinaire est présenté avec :
Son thème
Sa date
Sa durée
Son tarif
Les informations fournies sont les plus précises possible.
Article 4 – Prix
Les prix des webinaires sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Patrick – Informatique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est effectuée sur le site internet.
La commande est considérée comme définitive lorsque :
Le client valide son inscription
Le paiement est confirmé
Un email de confirmation est envoyé au client.
Patrick – Informatique se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème de paiement.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande est validée uniquement après confirmation du paiement.
Article 7 – Accès au webinaire
Après validation de la commande, le client reçoit par email :
La confirmation de commande
La facture correspondante
Le lien permettant d’accéder au webinaire.
Aucun compte utilisateur n’est nécessaire pour accéder au webinaire.
L’accès au webinaire est strictement personnel et réservé au participant inscrit.
Le partage du lien d’accès avec des tiers est interdit sans l’autorisation préalable de Patrick – Informatique.
Patrick – Informatique se réserve le droit de refuser l’accès au webinaire en cas d’utilisation abusive ou de partage non autorisé du lien.
Le client est responsable de la confidentialité de son accès.
Article 8 – Conditions techniques
Pour participer au webinaire, le client doit disposer :
D’un ordinateur, smartphone ou tablette
D’une connexion Internet stable
D’un navigateur ou logiciel compatible
Patrick – Informatique ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté d’accès liée :
A la connexion internet du client
Au matériel informatique du client
A une mauvaise configuration informatique
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation de service a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.
En validant son inscription à un webinaire dont la date est prévue avant la fin du délai de 14 jours, le client accepte expressément :
Que la prestation commence immédiatement
Et renonce à son droit de rétractation
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus des webinaires est la propriété exclusive de Patrick – Informatique.
Cela comprend notamment :
Les supports pédagogiques
Les présentations
Les explications
Les documents fournis
Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou partage du contenu, total ou partiel, sans autorisation préalable est strictement interdit.
Article 11 – Modification ou annulation d’un webinaire
Patrick – Informatique se réserve le droit de reporter ou d’annuler un webinaire en cas de force majeure ou d’empêchement.
Dans ce cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais et une nouvelle date pourra être proposée.
Article 12 – Responsabilité
Patrick – Informatique s’engage à fournir les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement du webinaire.
Toutefois, la responsabilité de Patrick – Informatique ne pourra être engagée en cas :
De problème technique indépendant de sa volonté
De mauvaise utilisation des outils informatiques par le client
D’interruption de la connexion internet du client
- De problème lié au matériel informatique du participant
Les conseils et démonstrations présentés lors des webinaires ont un objectif pédagogique et informatif.
Patrick – Informatique ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences liées à l’application des conseils ou manipulations réalisés par les participants sur leur propre matériel informatique, leurs logiciels ou leurs données.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec Patrick – Informatique.
Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Article 14 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Patrick – Informatique.